Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de Michel LE GLAUNEC reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente de la société de portage salariale qui fera office d’intermédiaire légal, des conditions suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le demandeur apposera lors du contrat sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document qui aura été imprimé.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

CRÉDITS ET MENTIONS COMMERCIALES
Michel LE GLAUNEC se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Graphique : Michel LE GLAUNEC, Yourpics – www.yourpics.fr ». Lorsque le support le permet, assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site professionnel de son activité ( http://www.yourpics.fr/ ) de la façon suivante : «Michel LE GLAUNEC, yourpics» . La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les fournitures telles que compositions typographiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sur le contrat. Celles-ci sont à la charge du client.

Seront dus en plus : les modifications demandées par le demandeur, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (bois, métal, plexiglas, etc.) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, illustrations.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le contrat fait office de bon de commande. A sa signature, le demandeur reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Un bon à tirer devra être signé avec la mention « bon pour accord » afin d’envoyer les réalisations graphiques terminées en production auprès des différents prestataires.

ANNULATION
Toute annulation devra être portée à la connaissance deMichel LE GLAUNEC et de la société de portage salariale en fonction des conditions générales de ventes de la société de portage salariale désignée pour servir d’intermédiaire entreMichel LE GLAUNEC et le client.

RÈGLEMENT
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue auprès de la société de portage salariale, intermédiaire légale entre Michel LE GLAUNEC et le client, selon ses conditions générales de ventes.

DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Michel LE GLAUNEC se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages professionnels.

Mentions Légales | Conditions générales de vente | échanges de liens


Copyright © 2015 Yourpics Photographe & Graphiste Freelance

Toute utilisation de ces photos et images est strictement interdite sans une autorisation préalable auprès de Michel LE GLAUNEC.


Prestations sur Montmorillon, chauvigny, Le blanc, Poitiers, Châtellerault, Limoges et toute la France.

Création de Logo et de Charte Graphique | Documents de Communication : carte de visite, Papier à en-tête, Flyer, Plaquette, Catalogue, Brochure, Affiche, Signalétique

Portrait : seul, couple, famille, grossesse, enfant | Reportage : mariage, anniversaire, fêtes, événement sportif

Entreprise : pack shot, publicité, portrait, event, conférence, vernissage, culinaire, architecture, scolaire

Animation : photobooth, photocall, fond vert, light painting



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